CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de services proposées par LG Studio, exploité par Louis Gallien, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, notamment en branding, UX/UI design, identité visuelle, web design et graphisme.
Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l’acompte indiqué sur le devis.
Acompte
Un acompte de 20 % du montant total est demandé à la validation du devis.
Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de cet acompte.
Sauf disposition contraire précisée sur le devis, cet acompte ne pourra pas être remboursé une fois la commande validée.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
LG Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, par conséquent la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le solde est payable à réception de facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit en cas de retard de paiement.
Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
LG Studio ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés par l’absence ou le retard de transmission par le client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, validations, informations, documents, accès, etc.).
Obligations du client
Le client s’engage à fournir à LG Studio toutes les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à LG Studio dans le cadre de la mission.
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées demeurent la propriété de LG Studio jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Sauf mention contraire prévue au devis, le paiement complet emporte cession au client des droits d’exploitation sur les livrables finaux, dans les limites convenues entre les parties.
Les travaux préparatoires, pistes non retenues, maquettes refusées et fichiers sources demeurent la propriété exclusive de LG Studio, sauf cession expresse prévue par écrit.
Droit de présentation / référence commerciale
Sauf opposition écrite du client, LG Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.).
Responsabilité
LG Studio s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.
La responsabilité de LG Studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
LG Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels subis par le client.
Annulation / Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à LG Studio.
Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés, demeurent dus par le client.
En cas de suspension ou d’abandon du projet à l’initiative du client en cours de mission, LG Studio se réserve le droit de facturer le travail effectué au prorata de l’avancement de la prestation.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.